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mercredi 7 décembre 2011

Extensions de 20 à 40 m2 : le décret est paru


Une fois n'est pas coutume, je vais faire un peu dans la récupération d'article d'un autre site..

Il s'agit du site MaisonBrico.com



Le décret relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au JO le 5 décembre 2011

Le décret qui vient de paraître au Journal Officiel concerne en priorité les particuliers, les entreprises, les professionnels de la construction et les collectivités territoriales.
Il vise à une simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes et entrera en vigueur1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

De 20 à 40 m2

Le décret porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un PLU (plan local d'urbanisme) ou un document d'urbanisme en tenant lieu (POS), soumises jusqu'à présent à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de 40 m2, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).

Percement d'un mur extérieur autorisé

Enfin, le décret qui vient de paraître supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)